Le Clarifying Lawful Overseas Use of Data Act, plus connu sous le nom de Cloud Act, a été adopté par le Congrès américain en 2018. Son principe est simple mais lourd de conséquences pour l’Europe : toute entreprise américaine — y compris ses filiales européennes — peut être contrainte de transmettre aux autorités américaines des données qu’elle héberge, même si ces données sont physiquement stockées sur le sol européen.
Cette extraterritorialité entre directement en tension avec le RGPD, qui encadre strictement les conditions de transfert de données personnelles européennes vers des pays tiers. Une entreprise européenne cliente d’un hébergeur cloud américain se retrouve ainsi juridiquement exposée à un risque de divulgation de ses données sur simple réquisition américaine, indépendamment de sa propre conformité au droit européen.
Des tentatives de contournement juridique
C’est précisément ce risque que les montages de « cloud de confiance » — associant licence technologique américaine et exploitation par une entité juridiquement européenne — tentent de neutraliser, avec un succès juridique encore débattu parmi les spécialistes du droit numérique : certains estiment que ces montages ne suffisent pas à écarter complètement le risque d’extraterritorialité tant que la maison mère américaine conserve un lien de contrôle technique sur la solution.
Le sujet illustre bien pourquoi la souveraineté numérique européenne ne se limite pas à une question de localisation physique des centres de données : c’est avant tout une question de droit applicable, et donc de qui peut légalement exiger l’accès à une donnée, indépendamment de l’endroit où elle est stockée.
Une souveraineté numérique qui se construit dossier après dossier
Qu'il s'agisse de cloud souverain, d'intelligence artificielle, de cybersécurité, de réglementation ou de semi-conducteurs, chaque rubrique raconte une facette différente de la même question : qui contrôle les infrastructures numériques dont dépend l'Europe. Rien n'est figé : chaque texte adopté et chaque investissement engagé peut encore faire évoluer cet équilibre.
Pour aller plus loin
- Comparer plusieurs sources avant de juger la fiabilité d'un chiffre ou d'une échéance réglementaire
- Replacer chaque texte européen dans son calendrier d'application réel, pas seulement sa date d'adoption
- S'intéresser aux dépendances industrielles autant qu'aux textes de loi
- Suivre l'actualité européenne pour voir ces équilibres évoluer d'une année à l'autre
